Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Refontia est actuellement un projet de service WordPress en préparation. Les prestations commerciales seront proposées après l’immatriculation officielle de l’activité. Les informations légales complètes seront mises à jour avant le lancement commercial.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Refontia, entreprise individuelle représentée par Pascal Claude (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
Le Prestataire propose des services de création, de refonte, de maintenance et d’optimisation de sites internet sous WordPress, ainsi que la rédaction de contenus optimisés pour le référencement. Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis remis au Client avant toute commande.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l’acompte éventuellement prévu.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») pour le régime de la micro-entreprise. Un acompte de 40 % du montant total est demandé à la commande. Le solde de 60 % est dû à la livraison du projet, sauf conditions particulières expressément prévues au devis. Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Délais de réalisation
Les délais de livraison sont précisés au devis et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, accès techniques). Tout retard imputable au Client dans la transmission de ces éléments décale d’autant le délai de livraison. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations et contenus nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet (textes, images, logos) et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation à ce sujet.
7. Livraison et validation
La prestation est réputée livrée à la mise en ligne du site ou à la remise des livrables convenus. Le Client dispose de 15 jours pour signaler toute non-conformité. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.
8. Propriété intellectuelle
Le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation du site livré après règlement intégral. Les développements spécifiques, une fois payés, appartiennent au Client. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.
9. Maintenance et garantie
Sauf souscription à un contrat de maintenance, le Prestataire n’est pas tenu d’assurer le suivi technique du site après livraison. Une garantie de bon fonctionnement de 30 jours couvre les éventuels dysfonctionnements imputables à la prestation, à l’exclusion de toute modification effectuée par le Client ou un tiers.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation du site par le Client, d’une défaillance de l’hébergeur, ou d’un cas de force majeure. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du Client. Pour les Clients consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s’applique sauf renonciation expresse permettant le démarrage immédiat de la prestation.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected]
Hébergement géré
Les conditions détaillées de l’hébergement géré, de la maintenance, des sauvegardes, de la réversibilité et des éventuelles interventions seront précisées dans le devis et les conditions contractuelles applicables.